Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2023/1450EUR-Lex →

(146) Comme indiqué au considérant 42, la Commission a considéré qu’en l’espèce, les informations statistiques n’étaient pas fiables et ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le volume réel des importations en provenance de la RPC, et a donc préféré fonder ses conclusions sur les données vérifiées des producteurs-exportateurs ayant coopéré. En outre, dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer qu’il est inapproprié d’utiliser le volume des exportations déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).