Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2023/1450EUR-Lex →

(15) La Commission a souligné qu’en ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande, les parties n’avaient pas démontré en quoi leur argument remettrait en question les éléments de preuve relatifs à la continuation/réapparition du préjudice qui figurent dans la demande. Les mesures de sauvegarde visent une situation différente de celle visée par les mesures antidumping. En outre, les mesures de sauvegarde concernant l’acier n’empêchent pas l’institution de mesures antidumping dans le cadre des contingents exempts de droits de sauvegarde. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).