(224) En conséquence, la Commission a conclu que la prorogation des mesures n’aurait d’incidence négative ni sur l’offre existante sur le marché, ni sur la situation économique de l’importateur en question ou de l’un des utilisateurs sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
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