(65) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il n’a pas été possible d’établir systématiquement l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC. Il existe toutefois quelques exemples concernant en particulier le produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
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