Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/1450EUR-Lex →

(7) La Commission a tout d’abord fait observer que les producteurs-exportateurs n’avaient pas remis en question le fait que la demande remplisse les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. De fait, la demande a été introduite par l’Association européenne du tube d’acier, qui représente plus de 25 % de la production totale de l’Union, et soutenue par des producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union. Deuxièmement, le producteur de l’Union Huta Batory a été retenu dans l’échantillon pour les deux enquêtes, à savoir l’enquête initiale et le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Troisièmement, Valcovni Trub Chomutov AS, le deuxième producteur retenu dans l’échantillon lors de l’enquête initiale, a appuyé la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, mais n’a pas été retenu dans l’échantillon par la Commission. Enfin, les deux autres sociétés retenues dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale, Arcelor Mittal Tubular Products Roman et Vallourec Deutschland GmbH, ont quitté ou sont sur le point de quitter le marché de l’Union. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).