(81) Aucune restriction de ce type n’a été constatée au Mexique. Le Mexique affiche le même niveau de développement économique que la République populaire de Chine et aucune restriction concernant les facteurs de production et le produit faisant l’objet du réexamen n’a été constatée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
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