(82) Après l’ouverture de l’enquête, les producteurs-exportateurs Daye Special Steel Co., Ltd et Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd ont fait valoir que le Mexique ne remplissait pas nécessairement les critères de qualification de pays tiers approprié pour les raisons suivantes: premièrement, le procédé de production semble différent de celui des producteurs-exportateurs chinois, et deuxièmement, la gamme des produits fabriqués par les producteurs mexicains semble beaucoup plus restreinte (ou moins diversifiée) que la gamme des produits fabriqués et exportés par les producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
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