(192) Sur cette base, compte tenu également des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation des importateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.