Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
RéférenceConsidérant 195 du règlement d’exécution (UE) 2023/1452EUR-Lex →

(195) Étant donné qu’aucun utilisateur individuel ne s’est manifesté, les meilleures données disponibles auxquelles a accès la Commission à cet égard sont les conclusions d’enquêtes antérieures: le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping décrit dans le règlement d’exécution (UE) 2017/724, dans lequel il a été conclu que l’extension des mesures aurait une incidence limitée sur la situation des utilisateurs, et l’enquête antisubventions détaillée dans le règlement d’exécution (UE) 2020/379, dans lequel il a été conclu que, compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises aux mesures et qu’il n’existe aucun élément de preuve indiquant clairement que les coûts supplémentaires découlant des mesures instituées sur les importations ne pouvaient pas être absorbés par les utilisateurs, les effets négatifs sur les utilisateurs n’ont pas clairement montré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer les mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).