(45) Dans la demande, le demandeur a indiqué que le secteur chinois des produits de fibre de verre à filament continu se caractérise par des distorsions significatives causées par l’intervention de l’État dans l’économie en général, ainsi que spécifiquement dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, et a soutenu que l’ensemble des facteurs de production — terrains, énergie, capitaux, matières premières et main-d’œuvre — étaient également faussés du fait des interventions des pouvoirs publics chinois, lesquelles ont causé lesdites distorsions significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
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