(47) Sur cette base, le demandeur a souligné dans la demande que les pouvoirs publics chinois détiennent la grande majorité des principaux producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, ainsi que des fournisseurs situés en amont et des utilisateurs situés en aval. Les deux plus grands producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu, CPIC et Jushi, sont des conglomérats publics de premier plan. L’association du secteur concernée, la Fédération chinoise des matériaux de construction, opère sous la direction et la supervision de la Commission de supervision et d’administration des actifs publics. Le président du conseil d’administration de Jushi et le vice-président de CNBM, qui est la société mère de Jushi, occupent tous les deux la vice-présidence de la Fédération chinoise des matériaux de construction.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
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