(48) Le haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu et la participation importante de l’État dans ce secteur empêchent même les producteurs privés d’opérer dans des conditions de marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
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