(53) Dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. L’enquête a toutefois permis de confirmer que les trois plus grands producteurs du secteur des produits de fibre de verre à filament continu, à savoir Jushi, Taishan Glassfiber et CPIC, sont détenus intégralement par l’État ou que celui-ci y détient une participation de contrôle. Ces trois producteurs représentent environ 75 % des producteurs chinois de produits de fibre de verre à filament continu.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.