(56) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, de nombreux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen mettent explicitement en relief, sur leur site web, leurs activités de développement du parti ou comptent des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.