(58) Par ailleurs, les statuts de Jushi prévoient explicitement un contrôle direct du parti sur les activités essentielles de l’entreprise à leur article 195, en vertu duquel «le comité du parti de l’entreprise discute et décide des questions d’importance majeure pour l’entreprise conformément aux réglementations», et les principales responsabilités du comité du parti consistent notamment à «étudier les questions essentielles de gestion des activités et en discuter, ainsi qu’à aider l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance ainsi que la direction à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi», ainsi qu’à «renforcer la supervision et le contrôle de la sélection et de l’affectation du personnel de l’entreprise, et à assurer un développement efficace de l’équipe dirigeante, de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de recrutement».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
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