Règlement d’exécution (UE) 2023/1452 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1452
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1452)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d’exécution (UE) 2023/1452EUR-Lex →

(58) Par ailleurs, les statuts de Jushi prévoient explicitement un contrôle direct du parti sur les activités essentielles de l’entreprise à leur article 195, en vertu duquel «le comité du parti de l’entreprise discute et décide des questions d’importance majeure pour l’entreprise conformément aux réglementations», et les principales responsabilités du comité du parti consistent notamment à «étudier les questions essentielles de gestion des activités et en discuter, ainsi qu’à aider l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance ainsi que la direction à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi», ainsi qu’à «renforcer la supervision et le contrôle de la sélection et de l’affectation du personnel de l’entreprise, et à assurer un développement efficace de l’équipe dirigeante, de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de recrutement».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).