(8) Les modifications apportées par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2023/1462 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1462
RattachementRèglement (UE) 2023/1462
Versionacte d'origine du 17/07/2023 (CELEX 32023R1462)
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