Article considérant 7

(7) Le soumissionnaire du dossier a, dès lors, proposé d’interdire la mise sur le marché de formaldéhyde et de substances libérant du formaldéhyde dans des articles qui provoquent une exposition des consommateurs lorsque la libération de formaldéhyde entraîne des concentrations supérieures à 0,124 mg/m3 dans l’air d’une enceinte d’essai. De plus, le soumissionnaire du dossier a précisé que, lorsque du formaldéhyde ou des substances libérant du formaldéhyde ont été intentionnellement ajoutés au cours de la production de véhicules routiers ou d’aéronefs, ces véhicules ou aéronefs ne devraient pas être mis sur le marché si le formaldéhyde mesuré à l’intérieur de ceux-ci dépasse une concentration de 0,1 mg/m3 et si une exposition des consommateurs au formaldéhyde peut y avoir lieu.