Règlement d’exécution (UE) 2023/1465 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1465
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1465
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R1465)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/1465EUR-Lex →

(22) Il convient, pour éviter toute surcompensation, que les États membres bénéficiaires tiennent compte de l'aide accordée au titre d'autres instruments d'aide nationaux, de l'Union ou de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.

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