(24) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par les États membres bénéficiaires que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L'aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 janvier 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1465 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1465
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1465
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R1465)
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