Version d'origine : acte du 17/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1470
IntituléEstimation des prix
RattachementCHAPITRE 3 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS OCCUPÉS PAR LEUR PROPRIÉTAIRE
Règlement d’exécution (UE) 2023/1470
CHAPITRE 3 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS OCCUPÉS PAR LEUR PROPRIÉTAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1470)
Référencearticle 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/1470EUR-Lex →
1. Si le prix d’un produit individuel dans l’échantillon cible de l’indice des prix LOP ne peut pas être observé pendant le trimestre de référence, un prix estimé est utilisé uniquement pour ce trimestre, au terme duquel un produit de remplacement est sélectionné. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits individuels appelés à être de nouveau disponibles.
2. Un prix observé antérieurement ne peut être utilisé comme prix estimé, sauf s’il peut être démontré qu’il s’agit d’une estimation appropriée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.