Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La date et la longueur des révisions autres que celles effectuées en vertu des articles 27 et 28 font l’objet d’une concertation avec la Commission (Eurostat).
2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des estimations des sous-indices et pondérations révisés au plus tard trois mois avant la mise en œuvre prévue de la révision proposée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.