Version d'origine : acte du 17/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1470
IntituléReprésentativité
RattachementCHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS
Règlement d’exécution (UE) 2023/1470
CHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1470)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/1470EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les données utilisées comme source d’information sur les logements ayant fait l’objet d’une transaction soient représentatives de l’univers cible de chaque sous-indice de l’IPL pour chaque période de référence.
2. Les États membres peuvent exclure de l’IPL un ou plusieurs types de logement et une ou plusieurs régions, à condition que la part totale des logements exclus dans la valeur de tous les achats de logements effectués par les ménages ne dépasse pas cinq pour cent. Les dépenses consacrées à l’achat des logements des types ou des régions exclus devraient être allouées au type de logement ou à la région présentant le plus de similarités.
Aller plus loin
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