Règlement d’exécution (UE) 2023/1470 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1470
IntituléTraitement des prix
Rattachement
CHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1470
  2. CHAPITRE 2 — INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1470)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/1470EUR-Lex →

1. L’IPL est basé sur les prix de transaction des logements.

2. Le prix de transaction d’un logement est inclus dans l’IPL du trimestre au cours duquel la propriété légale du logement est transférée du vendeur à l’acheteur.

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