(17) Il convient de prévoir une période transitoire pour tenir compte de la situation spécifique des autorités compétentes des États membres qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1470 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1470
Versionacte d'origine du 17/07/2023 (CELEX 32023R1470)
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