Règlement (UE) 2023/1478 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1478
RattachementRèglement (UE) 2023/1478
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023R1478)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2023/1478EUR-Lex →

(5) Conformément à la décision (UE) 2023/1476 du Conseil, l’accord et le protocole ont été signés le 30 juin 2023.

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