(6) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole pour les stocks de poissons grands migrateurs, établies conformément aux recommandations et résolutions adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien, soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2023/1478 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1478
RattachementRèglement (UE) 2023/1478
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023R1478)
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