Règlement (CELEX 32023R1479) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32023R1479)
IntituléRéexamen
RattachementRèglement (CELEX 32023R1479)
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1479)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32023R1479)EUR-Lex →

Au plus tard le 9 août 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, assorti, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).