Article considérant 1

(1) Le 29 décembre 2020, la Commission a conclu, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté»), l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté, à savoir l’association au programme de recherche et de formation de la Communauté et à l’entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le développement de l’énergie de fusion régie par la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération (participation aux programmes de l’Union, bonne gestion financière et dispositions financières).