(3) S’il s’avère nécessaire, pour la Communauté, de protéger ses intérêts pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération, elle devrait pouvoir faire rapidement un usage approprié des instruments à sa disposition, de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. Il est donc nécessaire d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de mesures unilatérales dans le cadre de l’exercice des droits conférés à la Communauté par l’accord de commerce et de coopération.
Règlement (CELEX 32023R1479) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32023R1479)
RattachementRèglement (CELEX 32023R1479)
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R1479)
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