Version d'origine : acte du 18/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1484
IntituléPériodes et dates de référence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1484
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1484)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/1484EUR-Lex →
1. La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Interaction avec des administrations publiques», décrit à l’annexe, couvre les trois derniers trimestres de 2023 et le premier de 2024.
2. La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Effet de l’utilisation» est la dernière fois que l’activité a été réalisée par le répondant.
3. Pour tous les autres thèmes détaillés sous le thème 07 «Participation à la société de l’information», décrit à l’annexe, la période de référence est le premier trimestre de 2024.
4. La date de référence est la date du premier entretien.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.