(5) Pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, le cas échéant, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS, CITE, CITP et NACE.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1484 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1484
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1484
Versionacte d'origine du 18/07/2023 (CELEX 32023R1484)
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