(3) L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1495 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1495
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1495
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1495)
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