(2) Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes mettaient un terme à la transition démocratique du pays et allaient engendrer des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1497)
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