(4) En l’absence de progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1497)
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