(5) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter six personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1497 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1497
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1497)
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