Règlement (UE) 2023/1506 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1506
RattachementRèglement (UE) 2023/1506
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1506)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2023/1506EUR-Lex →

(5) Il convient que les dispositions du présent règlement relatives aux possibilités de pêche pour la crevette nordique s’appliquent respectivement à partir du 1er janvier 2023 et du 1er juillet 2023. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées,

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