(1) Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne le Feader, en ce qui concerne les dépenses effectuées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1509 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1509
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1509
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023R1509)
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