(2) Des règles transitoires relatives au thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture s’appliquent pour les années 2025, 2026 et 2027, comme établi à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2379. En vertu de ces règles, les données relatives aux utilisations ne doivent être transmises qu’une seule fois, pour l’année de référence 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1537 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1537
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1537
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023R1537)
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