Règlement d’exécution (UE) 2023/1538 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1538
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1538
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023R1538)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/1538EUR-Lex →

(5) La couverture des ensembles de données devrait être précisée au-delà des exigences de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2379, le cas échéant, afin d’éviter les incohérences entre les États membres.

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