Règlement (UE) 2023/1542 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).

TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléRecours contre les décisions des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE V — Notification des organismes d’évaluation de la conformité
  1. Règlement (UE) 2023/1542
  2. CHAPITRE V — Notification des organismes d’évaluation de la conformité
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce qu’il existe une procédure de recours contre les décisions des organismes notifiés.

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