Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
RattachementCHAPITRE VI — Obligations des opérateurs économiques autres que celles visées aux chapitres VII et VIII
Règlement (UE) 2023/1542
CHAPITRE VI — Obligations des opérateurs économiques autres que celles visées aux chapitres VII et VIII
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex →
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 38 dès lors que l’un des cas suivants s’applique:
a) lorsqu’une batterie est mise sur le marché ou mise en service sous le nom ou la marque de cet importateur ou de ce distributeur;
b) lorsqu’une batterie déjà mise sur le marché ou mise en service est modifiée par cet importateur ou ce distributeur de telle sorte que la conformité aux exigences applicables du présent règlement pourrait en être affectée; ou
c) lorsque la finalité d’une batterie déjà mise sur le marché ou mise en service est modifiée par cet importateur ou ce distributeur.
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