Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléNon-conformité aux obligations liées au devoir de diligence
RattachementCHAPITRE X — Surveillance du marché de l’Union et procédures de sauvegarde de l’Union
Règlement (UE) 2023/1542
CHAPITRE X — Surveillance du marché de l’Union et procédures de sauvegarde de l’Union
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
Référencearticle 84 du règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un opérateur économique ne respecte pas ses obligations liées au devoir de diligence énoncées aux articles 48, 49 et 50, il exige de l’opérateur économique concerné qu’il mette fin au cas de non-conformité en question.
2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, et s’il n’existe pas d’autre moyen efficace de mettre fin à la non-conformité, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique visé au paragraphe 1 et, en cas de non-conformité grave, pour assurer leur retrait du marché ou leur rappel.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.