Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléSoumission d’un avis à la Commission
RattachementCHAPITRE XI — Marchés publics écologiques et procédure de modification des restrictions applicables aux substances
Règlement (UE) 2023/1542
CHAPITRE XI — Marchés publics écologiques et procédure de modification des restrictions applicables aux substances
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
Référencearticle 88 du règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex →
1. L’Agence soumet sans tarder à la Commission les avis rendus par le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique sur les restrictions proposées conformément à l’article 86. Lorsque les avis du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socio-économique s’écartent sensiblement des restrictions proposées, l’Agence soumet à la Commission une note explicative détaillant les raisons de ces divergences. Si l’un des comités, ou les deux, n’adoptent pas d’avis dans les délais fixés à l’article 87, paragraphes 1 et 2, respectivement, l’Agence en informe la Commission, et en précise les raisons.
2. L’Agence publie sans tarder les avis des deux comités sur son site internet.
3. L’Agence fournit à la Commission ou à un État membre, à leur demande, tous les documents et éléments probants qui lui ont été soumis ou qu’elle a examinés.
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