Au plus tard le 18 août 2025, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à des mesures.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article 93
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE XIV — Dispositions finales
- Règlement (UE) 2023/1542
- CHAPITRE XIV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
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