Version consolidée au 13/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1542-20260813, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1542
IntituléAbrogation et règles transitoires
RattachementCHAPITRE XIV — Dispositions finales
Règlement (UE) 2023/1542
CHAPITRE XIV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 13/08/2026 (CELEX 02023R1542-20260813)
Référencearticle 95 du règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex →
La directive 2006/66/CE est abrogée avec effet au 18 août 2025.
Toutefois, les dispositions suivantes continuent de s’appliquer comme suit:
a) l’article 11 jusqu’au 18 février 2027;
b) l’article 12, paragraphes 4 et 5, jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception des dispositions relatives à la transmission des données à la Commission, qui continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2027;
c) l’article 21, paragraphe 2, jusqu’au 18 août 2026.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.