Article considérant 100

(100) Compte tenu du principe du «pollueur-payeur», il convient d’imposer des obligations aux producteurs en matière de gestion des déchets de batteries. Dans ce contexte, les producteurs devraient être compris comme incluant tout fabricant, importateur ou distributeur qui, à titre commercial, et quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance au sens de l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, fournit, pour la première fois, une batterie destinée à être distribuée ou utilisée, y compris lorsqu’elle est incorporée dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sur le territoire d’un État membre.