Article considérant 104

(104) Le présent règlement devrait préciser les modalités d’application des obligations en matière de traçabilité des professionnels prévues par le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil aux plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs proposant des batteries, y compris des batteries qui sont incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, ainsi qu’aux consommateurs situés dans l’Union en ce qui concerne les registres de producteurs établis en vertu du présent règlement. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme un professionnel au sens du règlement (UE) 2022/2065 tout producteur proposant des batteries, y compris celles qui sont incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, par le biais de contrats à distance, directement à des consommateurs situés dans un État membre, que ledit producteur soit établi dans un État membre ou dans un pays tiers. En vertu dudit règlement, les fournisseurs de plateformes en ligne, qui relèvent du champ d’application de la section 4 de son chapitre III et qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs, devraient obtenir de ces producteurs des informations sur le registre des producteurs où ils sont inscrits, ainsi que leur numéro d’enregistrement et une autocertification par laquelle ils s’engagent à respecter les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs énoncées dans le présent règlement. La mise en œuvre des règles de traçabilité des professionnels pour la vente de batteries en ligne est soumise aux règles d’application prévues par le règlement (UE) 2022/2065.