(111) L’obligation faite aux États membres d’adopter des mesures concernant la réalisation, par les producteurs et, lorsqu’elles sont désignées, par les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, des objectifs de collecte pour les déchets de batteries portables et pour les déchets de batteries MTL reflète le principe général selon lequel les États membres doivent garantir l’effet utile du droit de l’Union.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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