(128) Le règlement (UE) 2019/1020 impose aux autorités de surveillance du marché d’effectuer des contrôles appropriés, d’une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits. Il confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour fixer les conditions uniformes de contrôle, les critères de détermination de la fréquence des contrôles et le nombre d’échantillons à contrôler pour certains produits ou catégories de produits. Cette attribution de pouvoir s’applique également aux batteries qui relèvent du présent règlement lorsque les conditions précisées dans le règlement (UE) 2019/1020 sont remplies.
Règlement (UE) 2023/1542 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1542
RattachementRèglement (UE) 2023/1542
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1542)
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