Article considérant 131

(131) Une procédure devrait être prévue pour faire en sorte que les parties intéressées soient informées des mesures à prendre en ce qui concerne les batteries qui présentent un risque pour la santé humaine, la sécurité des personnes, les biens ou l’environnement. Cette procédure devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché des États membres d’agir à un stade précoce, en concertation avec les opérateurs économiques concernés, à l’égard de ces batteries. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de déterminer si les mesures nationales prises en ce qui concerne des batteries non conformes sont ou non justifiées.